Habitat (PLH)

Programme Local de l’Habitat : le PLH

Dans le cadre de la  compétence obligatoire "Equilibre social de l’habitat " et par délibération en date du 19 juillet 2002 les élus communautaires ont approuvé l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur le périmètre  des 4 Communes membres de la CACEM .

Les PLH ont été créés par la Loi n° 83-8 du 07 /01/83 ; ils ont été renforcés par la loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991.

La loi du 13 aout 2004 fera de cet instrument l’élément central du dispositif habitat des collectivités territoriales.

Avec la loi n° 2006-872  du 13/07/2006 portant Engagement national pour le logement (dite loi ENL) modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 /03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dit loi MOLLE) , un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés d’agglomération.

En matière de hiérarchie juridique,  le PLH doit être compatible avec les grandes orientations définies par  le SCOT et  prendre en compte le plan de déplacement urbain (PDU).

Qui fait et qui gère le PLH ?

Depuis 2004, ce sont exclusivement les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) qui élaborent et suivent les PLH.

Avec ce document, la communauté d’agglomération devient  plus largement l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat.

Actuellement en cours d’élaboration et piloté par la DAU (Direction Aménagement et Urbanisme), le PLH est le document essentiel d’observation, de définition de la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle du territoire pour une durée d’au moins 6 ans.

Contenu du PLH

Le PLH comporte :

  • Un  diagnostic,
  • Un document d’orientation détaillé par secteur géographique qui énonce les principes et les objectifs. Il indique notamment les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels les interventions publiques sont nécessaires.

  • Un  programme d’actions territorialisé qui indique les modalités de suivi du PLH et les conditions de mise en œuvre, d’un dispositif d’observation de l’habitat, les objectifs quantifiés et la localisation de l’offre nouvelle dans chaque secteur géographique défini, la liste des principales actions envisagées pour l’amélioration et la réhabilitation du parc, la description des opérations de rénovations urbaines envisagées et les modalités de reconstitution de l’offre de logement social, les interventions foncières  permettant la réalisation du Programme.Le programme d’actions indique le cas échéant, ses incidences sur les PLU par secteur géographique

Le programme d’actions évalue enfin les moyens financiers et fonciers  nécessaires à sa mise en œuvre et indique à quelle catégorie d’intervenant incombe sa préparation par type d’action.

Les élus de la CACEM ont  approuvé par délibération en date du   24 mars 2006   un Projet de Programme Local de l’Habitat. Il apparaît donc aujourd’hui que l’essentiel de la situation habitat est connue, et qu’il s’agit plus d’affiner et d’actualiser les enjeux.

Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération relance la démarche PLH et donc actualise le projet de 2006.

Les enjeux identifiés étaient les suivants :

1.       Maîtriser la croissance de l’habitat

2.      Maintenir une part importante de logement  accessible

3.      Améliorer le tissu urbain et le parc  de logement

4.      Mieux prendre en compte les besoins spécifiques

5.      Mettre en œuvre le PLH de la CACEM

 

A travers le PLH, la CACEM doit  en effet promouvoir : 

  • La réalisation d’une offre de logement permettant la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation ;
  • La nécessité de produire des logements sociaux là où il n’y en a pas et de mieux les répartir sur le territoire ;

  • La décence du logement ;

  • L’habitat durable ;

  • L’accessibilité aux personnes handicapées ;

  • Le logement des populations spécifiques.

Il s’agit donc pour la CACEM de répondre à 4 questions :

  • Qui doit construire ?

  • Que doit-on construire ?

  • Comment améliorer le parc existant ?

  • Qui est chef de file sur le territoire ?

Après  approbation  par le conseil communautaire de la CACEM  du projet de PLH  mis à jour, les communes membres seront saisies pour avis. Ces avis devront être formalisés par une délibération du conseil municipal.

Ces avis seront pris en compte par la CACEM qui délibérera à nouveau pour intégrer éventuellement les remarques des communes.

Ensuite, le Projet de PLH  sera transmis en préfecture permettant ainsi la saisine du Conseil départemental de l’habitat.

Après avis du CDH, le PLH intégrera les remarques éventuelles formulées sur la répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement et après avis des communes le PLH  sera adopté par délibération du Conseil communautaire selon le calendrier suivant :

  • Arrêt du projet de PLH mis à jour : mars 2013

  • Transmission au communes membres pour avis :  CM Avril Mai 2013

  • Examen des avis, nouvelle délibération : Juin 2013

  • Transmission au Préfet pour présentation au CDH

  • Approbation du PLH:  CC octobre 2013

  • Mise en œuvre opérationnelle : Décembre 2013

Le comité de pilotage du PLH  est composé de :

-          Monsieur Le Président de la CACEM

-          Madame La Présidente du Conseil Général ou son représentant

-          Monsieur Le Président du Conseil Régional ou son représentant

-          Monsieur Le Préfet

-          Monsieur Le Maire de Fort-de-France

-          Monsieur Le Maire du Lamentin

-          Monsieur Le Maire de Schoelcher

-          Monsieur Le Maire de Saint-Joseph.