Redevance Spéciale

Redevance Spéciale

Administrations et Entreprises

La redevance spéciale (RS) correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle.

Elle a été créée par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, mais c'est la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, reprise dans le code général des collectivités territoriales, qui rend son institution obligatoire à compter du 1er janvier 1993, pour toutes les collectivités qui n'ont pas instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elles bénéficient du transfert partiel ou total des compétences et qu'elles assurent au moins la collecte (loi du 12 juillet 1999).

La redevance spéciale est une contribution juste, équitable et réglementaire.

Pour respecter les principes de solidarité et d'égalité face à la TEOM et améliorer les recettes pour supporter les charges actuelles de fonctionnement, les élus du conseil communautaire de la CACEM ont décidé d'approuver l'instauration d'une redevance spéciale pour les déchets des administrations et des professionnels sur le territoire de la CACEM.

Quels types de déchets ?

La redevance spéciale ne concerne que les déchets produits par les entreprises, les administrations et les collectivités que l'on peut assimiler aux ordures ménagères. Ces déchets sont d'origine commerciale ou artisanale qui peuvent être éliminés sans contraintes techniques particulières et sans risque pour les personnes ou l'environnement.

Les prestations de collecte et de traitement des déchets sont assurées en grande partie par des entreprises privées dans le cadre de contrat de prestations de service et leur coût augmente régulièrement.

Pour qui ?

La redevance spéciale est payée par toute entreprise ou administration du territoire CACEM et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du service public au même titre que les déchets ménagers.

Les redevables sont principalement les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations, des établissements publics et privés de santé, des restaurateurs...

Comment la calculer ?

Pour en savoir plus

Consultez en téléchargement la plaquette "la redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers" (PDF 792 Ko)

Contact

Gestion Collecte des Déchets : 0596.75.38.05

Entreprises témoins : commerces

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