FAQ

FAQ

QU’EST-CE QU’UN RACCORDEMENT CONFORME EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

Postée le 01 mars 2013
Thématique: Assainissement collectif

Il existe une séparation entre les eaux de pluie et les eaux usées. L’habitation possède une ventilation de chute qui dépasse de la toiture et la fosse sceptique a été supprimée.

POURQUOI UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ?

Postée le 11 décembre 2012
Thématique: Assainissement non collectif

Il est indispensable pour m'’assurer que mon réseau d’assainissement est conforme à la règlementation (séparation eau de pluie / eau usées, existence d’une ventilation de chute, suppression des fosses sceptiques existants).

POURQUOI ME RACCORDER ?

Postée le 11 décembre 2012
Thématique: Assainissement non collectif

L'Article L.1331-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire le raccordement des immeubles au réseau dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du collecteur.

POURQUOI MA MAISON NE PEUT-ELLE PAS ETRE RACCORDEE AU TOUT A L’EGOUT ?

Postée le 11 décembre 2012
Thématique: Assainissement collectif

Les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées ont été définies dans le cadre des zonages d’assainissement. Les contraintes techniques et financières déterminent les parcelles qui sont ou seront desservies, et celles qui ne seront pas desservies par le réseau public de collecte des eaux usées.

LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Postée le 01 mars 2013
Thématique: Assainissement collectif
  • La pente des canalisations doit être de 0,01 m par mètre minimum,
  • le branchement des eaux pluviales sur le réseau "eaux usées" est strictement interdit,
  • La ventilation de chute des canalisations doit être assurée ; celle-ci dépassera le toit de 0,40 m ; sera d'un diamètre minimum de 80 mm, munie d'un chapeau et d'une grille métallique,
  • Les regards seront à cunette passante ou munis de T de dégorgement étanche,
  • Les coudes seront au 1/8ème minimum,
  • Tous les appareils sanitaires devront être siphonnés efficacement,
  • Le raccordement se fera sur le regard de branchement à cunette passante,
  • Le propriétaire devra impérativement et à ses frais, vider les fosses existantes, les désinfectées et les mettre hors service.

QUEL RISQUE EN L’ABSENCE DE RACCORDEMENT CONFORME ?

Postée le 01 mars 2013
Thématique: Assainissement collectif

La redevance assainissement sera majorée de 100%. (Article L.1331-8 du Code de la Santé Publique).

Replier tout